CorAd Group - die deutsche Steuer- und Wirtschaftskanzlei in London
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Conditions Générales 

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1.

Définitions

1.1

"CorAd" désigne CorAd Group Limited, une société organisée selon les lois anglaises et sise à 36 Old Jewry, Londres EC2R8DD, Grande Bretagne, Registre des sociétés 8285628.

1.2

"Associé CorAd" désigne toute personne, entreprise ou société nommée par CorAd et qui peut être périodiquement engagée en qualité de directeur, directeur suppléant, secrétaire, secrétaire assistant, responsable, associé, comptable, agent fiscal ou agent de la TVA, trustee, protecteur, signataire de compte bancaire, autre fonctionnaire, administrateur, agent inscrit, prestataire mettant à disposition un siège social ou une adresse destinée aux services juridiques ou actionnaire inscrit dans le registre des actionnaires de l’Entité (ci-après définie), ainsi que leurs salariés et toute société qu'elles contrôlent directement ou indirectement ou leurs gérants ou salariés (expression les incluant tous).

1.3

"Entité" désigne une entreprise, société de personnes ou toute autre entité ou structure juridique établie et/ou administrée par CorAd à la demande du Client (ci-après défini).

1.4

"Services" désigne la réalisation par CorAd d'une prestation de services de gestion, d'administration, de comptabilité et/ou d'autres services demandés par le Client ou une Personne Désignée (ci-après définie) par le Client ou tout autre prestation de service réalisée par CorAd afin de s'assurer que l'Entité reste bien en règle dans le pays dans lequel elle est établie ou immatriculée.

1.5

"Client" désigne, dans le cas d'une société ou de toute autre entité juridique, les titulaires des droits de jouissance ou les propriétaires de l'Entité, dont l'expression inclut dans le cas de personnes physiques leurs héritiers, représentants personnels et ayant-droits et, dans le cas de plusieurs personnes physiques, les désigne conjointement et solidairement et inclut le survivant ou les survivants et leurs héritiers, représentants personnels et ayant-droits respectifs.

1.6

"Agent Responsable" désigne une personne susceptible d'être autorisée par écrit par le Client à fournir des demandes ou instructions à CorAd ou à accepter toute notification établie périodiquement par CorAd au sujet de l'Entité.

1.7

"Personne Désignée" désigne toute personne autre qu'un Associé CorAd susceptible d'être nommée ou engagée périodiquement en qualité d'Agent Responsable, de directeur, directeur suppléant, secrétaire, secrétaire assistant, responsable, associé, trustee, protecteur, bénéficiaire, signataire de compte bancaire, autre fonctionnaire, titulaire d'une procuration, administrateur, agent inscrit, prestataire mettant à disposition un siège social ou une adresse destinée aux services juridiques ou actionnaire inscrit dans le registre des actionnaires de l’Entité (expression les incluant tous).

1.8

"Conditions Générales" désigne ces Conditions Générales ou toutes autres Conditions Générales susceptibles d'être publiées périodiquement sur le site Internet de CorAd (i.e. www.corad-group.com) et est réputé inclure toutes autres conditions que CorAd est susceptible de signaler périodiquement au Client ou aux Personnes Désignées ou de publier sur son site Internet. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les Clients de CorAd et leurs Personnes Désignées.

1.9

"Force Majeure" désigne toute circonstance qui empêche ou retarde une des parties dans l'exécution d'une partie ou de l'intégralité de ses obligations, et découle de ou est imputée à des actes, évènements, omissions ou accidents qui échappe au contrôle raisonnable des Parties, y compris (sans y être limité) des situations de guerre, émeute, insurrection, acte terroriste, explosion, panne informatique, dommage intentionnel, incendie, inondation ou tempête.  

La Force Majeure n'est réputée inclure en aucun cas:  

(a) les grèves, lock-outs, interruptions du travail ou tout autre conflit du travail ; ni
(b) les actes, lois et régulations de toute autorité gouvernementale ou supranationale ni d'autre autorité compétente.

2.

Affaires inacceptables et activités soumises à approbation préalable

2.1

"Activités Illégales" désigne toute activité désignée à tout endroit du monde comme illégale ou criminelle et qui, sans préjudices du caractère général de ce qui précède, est réputée inclure des activités liées au terrorisme, au trafic de drogues, au blanchiment d'argent, à l'obtention de recettes issues d'activités criminelles ou au commerce avec des pays susceptibles de faire périodiquement l'objet d'embargos imposés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, le Royaume Uni, l'Île de Man ou tout successeur ou organisation internationale similaire.

2.2

"Personnes Non Autorisées" désigne:

2.2.1

des personnes frappées d'une interdiction par la loi d'un pays quelle que soit la raison ou susceptibles d'être juridiquement incapables de ou non habilitées à être partie contractante;

2.2.2

des faillis non libérés ou des personnes non habilitées à agir en tant que directeur ou administrateur de société ou qui ont été emprisonnées ou reconnues coupables d'une infraction criminelle (autre qu'une infraction du code de la route sans peine de prison);

2.2.3

des personnes ayant agi de manière avérée frauduleuse ou malhonnête dans une procédure civile;

2.2.4

des résidents d'un pays faisant l'objet d'une restriction ou d'un embargo international, y compris mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, de ceux imposés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, le Royaume Uni ou tout successeur ou organisation internationale similaire;

2.2.5

des politiciens ou représentants du gouvernement.

2.3

"Activités Non Autorisées" désigne des activités non approuvées ni acceptées par CorAd et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, inclut les activités liées aux:

2.3.1

armes ou munitions;

2.3.2

mercenaires ou soldats contractés;

2.3.3

équipements de sécurité et anti-émeutes, tels que des armes paralysantes, dispositifs électroniques de protection, gaz CS ou tout autre substance similaire, gaz poivré ou tout autre instrument susceptible d'entraîner une infraction des droits de l'homme ou d'être utilisé à des fins de torture ou d'offense;

2.3.4

équipement d'écoute ou de surveillance technique et espionnage industriel;

2.3.5

substances nucléaires, chimiques ou biologiques dangereuses y compris l'équipement ou le matériel destiné à fabriquer ou manipuler de telles substances ainsi que le transport, la manipulation, l'élimination ou le rejet de telles substances;

2.3.6

organes humains ou animaux, y compris le sang et le plasma;

2.3.7

abus des animaux, vivisection ou toute utilisation d'animaux à des fins d'essais de produits ou de tests scientifiques;

2.3.8

substances génétiques;

2.3.9

agences d'adoption, y compris la maternité de substitution;

2.3.10

abus du droit de l'homme ou du droit des réfugiés;

2.3.11

pornographie;

2.3.12

usage et matériel de consommation de drogues;

2.3.13

délivrance de diplômes et certificats;

2.3.14

délivrance de cartes de crédit;

2.3.15

ventes pyramidales;

2.3.16

religions, cultes religieux et œuvres caritatives;

2.3.17

offre ou fourniture de conseils fiscaux ou légaux autres que ceux fournis par des personnes dûment qualifiées et, si nécessaire, agréées;

2.3.18

mise à disposition de trustees ou de services liés à l'administration ou la gestion de trusts ou sociétés ou la réalisation de tout service ou activité susceptible de concurrencer CorAd;

2.3.19

négociation ou autre activité liée à des contrats à termes ou d'autres produits dérivés ou instruments financiers qui entraînent des risques limités ou illimités;

2.3.20

toute activité susceptible de nuire à la réputation de CorAd ou au pays d'établissement ou d'immatriculation de l'Entité.

2.4

"Activités Soumises à Approbation Préalable" désigne:

2.4.1

Les activités financières qui impliquent: la demande de fonds au secteur public, l'offre de conseils de placement au secteur public, le secteur des assurances, l'exploitation et l'administration de systèmes de placement collectifs ou la gestion de placements autres que celle de fonds formant la propriété de l'Entité.

2.4.2

Toute activité liée à la réalisation de services financiers ou toute autre activité exigeant une licence dans quelque juridiction que ce soit.

2.4.3

Multipropriétés et clubs de vacances.

2.4.4

La promotion d'une Entité ou de toute adresse appartenant à CorAd quelle qu'en soit la manière (y compris sur Internet).

2.4.5

L'acceptation de paiement sur Internet pour des produits et services.

2.4.6

Le négoce de produits ou services à hauts risques ou de produits ou services susceptibles d'être associés à de la fraude tels que l'alcool, les cigarettes, le tabac, les œuvres d'art, la fourniture de services de téléphonie et de téléphonie mobile (y compris numéros de rappel et commerce de téléphones mobiles et de cartes SIM) et les puces informatiques.

2.4.7

L'utilisation de comptes marchands pour le traitement de commandes par carte de crédit.

2.4.8

Les paris et loteries.

2.4.9

Les systèmes de commande par courrier électronique ou par téléphone.

2.5

Si des Clients ou Personnes Désignes sont ou deviennent des Personnes Non Autorisées ou prennent part à une Activité Illégale ou que l'Entité prend part à une Activité Illégale ou une Activité Non Autorisée ou à une Activité Soumise à Approbation Préalable sans le consentement préalable de CorAd, CorAd peut choisir, à sa discrétion, de résilier immédiatement ses Services ou de prendre des mesures conformément aux clauses 8.6 et 8.7.

3.

Garanties

3.1

Ces Conditions Générales sont la seule garantie de CorAd concernant les Services fournis et sont établies expressément à la place de toutes autres garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, en droit ou en fait, y compris toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, d'exactitude du contenu, de non-contrefaçon, d'ingérence dans la jouissance ou autre.

3.2

Le Client déclare et garantit à CorAd que le Client:

3.2.1

a la pleine capacité juridique de conclure un accord avec CorAd conformément à ces Conditions Générales, d'acquérir l'entité et de recevoir les Services.

3.2.2

est le titulaire des droits de jouissance de l'Entité.

3.2.3

n'est pas et n'agira pas à titre fiduciaire pour une autre personne, entreprise ou société liée à l'Entité.

3.2.4

se conformera aux Conditions Générales de CorAd.

3.2.5

s'engage à ce que les Personnes Désignées par le Client comprennent les devoirs et obligations juridiques qui découlent de ces Conditions Générales et s'engagera, si CorAd le lui demande, à ce que ces personnes signent directement avec CorAd un accord écrit de conformité à ces Conditions Générales.

3.2.6

a pris des mesures appropriées en matière de conseils fiscaux et juridiques concernant l'établissement, l'acquisition et l'exploitation de l'Entité.

3.2.7

convient que CorAd a la possibilité (mais en aucun cas l'obligation) de se fonder sur les communications reçues du Client ou des Personnes Désignées afin de déterminer les mesures que CorAd est tenu de prendre afin d'administrer l'Entité et de fournir les Services.

3.2.8

paiera intégralement toutes les taxes personnelles ou d'entreprises susceptibles de devenir exigibles suite à l'établissement et l'exploitation de l'Entité.

4.

Indemnisation

 

Le Client s'engage conjointement et solidairement (en son propre nom et au nom des Personnes Désignées) envers CorAd et envers l'Entité et, si cela est approprié, fera en sorte que l'Entité s'engage envers CorAd à indemniser CorAd en permanence et à continuer d'indemniser CorAd:

4.1

de la totalité des actions, procès, procédures, réclamations, demandes, frais, dépenses et dettes (y compris frais juridiques) susceptible d'être dus ou encourus, engagés ou menaçant d'être engagés à l'encontre de CorAd dans le cadre de ou suite à l'acquisition ou l'activité de l'Entité ou des prestations de Services ; et

4.2

de toute action ou abstention de CorAd, étant précisé que cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité pour décès ou pour blessures aux personnes résultant de la négligence de CorAd ou à toute responsabilité résultant de manœuvres frauduleuses de la part de CorAd ; et

4.3

de tout manquement de CorAd à se conformer à tout ou partie des instructions ou demandes formulées par le Client ou les Personnes Désignées ou des erreurs ou des instructions ou demandes incomplètes reçues par CorAd ; et

4.4

de toute perte ou préjudice résultant de l'utilisation de fax ou de courriers électroniques, y compris l'utilisation de courriers électroniques non cryptés, de transmissions incomplètes ou échouées, de violation et perte de la vie privée suite à des virus ou autres ; et

4.5

de la totalité des pénalités, amendes, taxes ou autres dettes redevables par le Client et/ou des Personnes Désignées et/ou l'Entité ayant traits à l'Entité et/ou aux Services.

5.

Exclusion de responsabilité

5.1

CorAd exclue expressément toute responsabilité envers le Client, les Personnes Désignées, l'Entité et les tiers qui y sont liés pour tout préjudice (direct ou indirect) ou perte subis par l'un d'entre eux à la suite de l'établissement, l'acquisition ou l'exploitation de l'Entité et/ou des prestations de Service effectuées par ou pour le Client, les Personnes Désignées, l'Entité ou un tiers à l'exception des cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

5.2

CorAd ne fournit pas d'autorité fiscale dans toute juridiction en ce qui concerne la prestation des Services ni dans toute autre circonstance. En conséquence, les clients doivent, en tout temps, solliciter l'avis d'impôt qu'à partir de conseillers professionnels indépendants et qualifiés. CorAd n'accepte aucune responsabilité pour perte (y compris les intérêts légaux ou pénalités, frais juridiques et autres professionnels) qui, par rapport à la fiscalité, les clients peuvent souffrir de la suite de la livraison par CorAd des Services.

5.3

Ces limitations de responsabilité s'étendent aux Associés CorAd et seront également applicables dans le cas de responsabilité précontractuelle ou délictuelle.

5.4

En cas de négligence grave, la responsabilité sera limitée à la rémunération perçue par CorAd pour la réalisation de ses prestations de Service.

5.5

Tout recours en responsabilité du Client à l'encontre de CorAd sera prescrit six mois après la date de prise de conscience du Client des circonstances sous-jacentes, et au plus tard trois ans après l'évènement à la base dudit recours.

6.

Obligations du client

6.1

Le Client est tenu de notifier CorAd par écrit au moins 90 jours à l'avance de son intention de cesser les prestations de Services.

6.2

Le Client est tenu de recevoir le consentement écrit de CorAd avant de changer le titulaire des droits de jouissance de l'Entité ou de nommer de nouvelles Personnes Désignées. De telles demandes doivent être accompagnées par écrit du détail des changements ou désignations proposés comme demandé par CorAd et inclure, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toute copie de passeport certifiée de façon appropriée, justificatif de domicile et historique personnel détaillé de telles personnes et CorAd se réserve le droit de demander de plus amples informations et d'autres documents concernant les changements proposés et de refuser d'accepter de telles demandes.

6.3

Le Client ne peut pas céder, transférer, grever ou altérer ses droits et avantages découlant de ces Conditions Générales sans l'accord préalable écrit de CorAd (que CorAd se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion).

6.4

Le Client est tenu de et s'engage à ce que les Personnes Désignées soient tenues de:

6.4.1

s'assurer que l'Entité soit conforme à la totalité des lois qui la lient et que l'Entité ne soit pas utilisée à des fins illégales; et

6.4.2

s'assurer que tous les fonds mis à disposition de l'Entité sont la propriété juridique du Client et fournir le détail de l'origine de ces fonds; et

6.4.3

s'assurer que les fonds mis à disposition ne sont en aucun cas liés à des Activités Illégales; et

6.4.4

informer immédiatement CorAd de toute situation susceptible d'affecter l'Entité et/ou influencer la volonté ou la capacité de CorAd de réaliser ou continuer de réaliser les prestations de Services; et

6.4.5

informer immédiatement CorAd de la nature des activités et affaires de l'Entité et demander l'accord écrit préalable de CorAd avant d'effectuer tout changement significatif sur ces activités; et

6.4.6

obtenir l'accord écrit préalable de CorAd avant de placer toute publicité ou de faire toute annonce publique liées à l'Entité ou à toute activité qui s'y rapporte ; et

6.4.7

fournir à CorAd immédiatement et sans attendre toute information contractuelle, financière ou autre ayant trait à tout fonds, transaction, activité de négoce ou autre activité de l'Entité; et

6.4.8

payer à CorAd en tout temps toute somme due à CorAd y compris tous décaissements, taxes et dépenses encourus par CorAd en relation avec l'Entité et/ou lors de la réalisation des prestations de Services (y compris les honoraires de CorAd dans le cadre de la réalisation de ces prestations de Services).

7.

Autres Obligations du Client lorsque CorAd met à disposition des Associés CorAd

7.1

Lorsque CorAd met à disposition des Associés CorAd, le Client doit s'assurer en tout temps que les fonds de l'Entité sont suffisants pour s'acquitter de ses dettes lorsqu'elles arrivent à échéance et, sur la demande de CorAd ou des Associés CorAd, payer à l'Entité ou à CorAd en son nom les sommes susceptibles d'être nécessaires afin d'acquitter intégralement l'Entité de ses dettes (y compris les honoraires de CorAd).

7.2

Lorsque CorAd met à disposition des Associés CorAd, le Client est tenu de et s'engage à ce que les Personnes Désignées soient tenues de:

7.2.1

informer immédiatement CorAd de toute situation susceptible d'affecter l'Entité ou de toute situation essentielle à la gestion, les activités ou les affaires de l'Entité; et

7.2.2

sur demande écrite de CorAd, fournir immédiatement les informations nécessaires aux Associés CorAd afin de préparer les déclarations annuelles ou statutaires, rapports financiers ou autres rapports liés à l'Entité; et

7.2.3

fournir immédiatement les données détaillées de tous les clients/fournisseurs et autres tiers si nécessaire afin de faciliter l'administration de l'audit; et

7.2.4

ne pas chercher, sans l'accord écrit préalable de CorAd, à modifier, céder, vendre, nantir ou disposer de quelque façon que ce soit, grever ou donner en sûreté tout fonds de l'Entité, y compris toute part émise par l'Entité. CorAd se réserve le droit d'exiger de plus amples informations concernant de telles propositions et de refuser d'accepter de telles demandes; et

7.2.5

informer immédiatement CorAd par écrit de toute procédure judiciaire, réclamation ou demande formulées ou menaçant d'être formulées à l'encontre de l'Entité ou des Associés CorAd.

7.3

Lorsque le Client ou les Personnes Désignées sont titulaires d'une procuration issue par l'Entité, ils devront en tout temps:

7.3.1

agir avec une bonne foi absolue envers l'Entité, CorAd et les Associés CorAd; et

7.3.2

conserver et maintenir et, sur demande, fournir à CorAd des dossiers d'affaires et dossiers financiers exacts; et

7.3.3

fournir immédiatement à CorAd par écrit toute information relative à l'exploitation des activités de l'Entité susceptible de créer un conflit d'intérêt entre eux, l'Entité et/ou CorAd ou les Associés CorAd; et

7.3.4

informer immédiatement CorAd par écrit chaque fois qu'une procuration est utilisée et fournir des détails écrits de chaque action entreprise.

7.4

Lorsque CorAd met à disposition des Associés CorAd, CorAd est autorisé à prendre toute mesure qui lui semble nécessaire à sa seule discrétion afin de protéger l'intérêt et/ou les fonds de l'Entité à la charge du Client ou de l'Entité, y compris des consultations professionnelles si CorAd l'estime nécessaire.

8.

Notifications

8.1

Toute notification, demande, approbation, consentement, rappel, instruction, exigence ou autre communication requise ou permise dans le cadre de ces Conditions Générales (ci-après désignés "Notification") doit être formulée par écrit et signée par ou au nom de la partie émettrice. Toute notification doit être: 

(a) envoyée ou remise à la partie qui doit être signifiée à l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse de courrier électronique les plus récemment notifiées par cette partie à l'autre partie; et 

(b) marquée à l'attention du destinataire indiqué par écrit à la partie émettrice à ces fins.  

Tout changement affectant de telles informations doit, pour être effectif, être notifié à l'autre partie conformément à la présente clause 8.

8.2

La signification d'une Notification doit être effectuée selon l'une des méthodes suivantes:

8.2.1

personnellement, en main propre, à la personne nommée conformément à la clause 8.1;

8.2.2

par courrier prépayé recommandé ou avec accusé de réception. Un tel service doit être suffisant pour prouver que l'enveloppe contenant la Notification a été correctement adressée, affranchie et postée;

8.2.3

en remettant la Notification directement dans la boîte aux lettres de la partie qui doit être signifiée ou en l'envoyant par fax (à condition qu'une copie sur papier de ce fax soit expédiée par la poste sous 24 heures);

8.2.4

avec la permission préalable écrite de CorAd, par courrier électronique encrypté envoyé par l'Agent Responsable.

8.3

Une notification est réputée avoir été reçue:

8.3.1

dans le cas d'une remise en main propre, à l'heure de cette remise;

8.3.2

dans le cas d'un courrier recommandé ou avec accusé de réception, à l'heure de la première tentative de remise;

8.3.3

dans le cas d'une transmission par fax ou courrier électronique, à condition d'avoir été envoyé pendant les heures de travail normaux dans le pays de la partie qui doit être signifiée, à l'heure de la transmission, et dans les autres cas, le jours ouvrable suivant.

8.4

Le Client reconnaît que CorAd est lié à des obligations réglementaires et autres dans le cadre des lois et réglementations de la juridiction dans laquelle les Services sont réalisés, la juridiction d'immatriculation ou d'établissement de l'Entité et/ou les juridictions dans lesquelles l'Entité réalise des activités, et accepte que toute mesure prise par CorAd ou les Associés CorAd dans le but de se conformer à ces lois ou réglementations ne constitue pas une violation de ces obligations de la part de CorAd ou des Associés CorAd.

8.5

CorAd ne peut pas être avoir l'obligation de prendre des mesures qu'il considère illégales ou inadéquates ou qu'il pense être préjudiciables à CorAd, aux Associés CorAd ou à l'Entité.

8.6

CorAd peut, immédiatement et sans responsabilité envers le Client, les Personnes Désignées ou l'Entité, ne pas prendre de mesure (supplémentaire) relatives à une affaire particulière ou prendre des mesures qu'il estime appropriées à sa seule discrétion ou qui lui ont été conseillées:

8.6.1

si autorisé dans le cadre de ces Conditions Générales; ou

8.6.2

si des instructions du Client ou des Personnes Désignées ont été requises par CorAd et qu'aucune instruction n'a été reçue par CorAd sous 30 jours à compter de la date de la requête; ou

8.6.3

si l'urgence de l'affaire exige de prendre des mesures dans un laps de temps plus court.

8.7

Nonobstant la présente clause 8., le Client accepte irrévocablement que CorAd puisse, sans obligation de Notification au Client ou aux Personnes Désignées, prendre de telles mesures s'il les estime appropriées à sa seule discrétion, y compris:
(a) faire fermer, dissoudre ou liquider l'Entité; ou
(b) renvoyer une partie ou la totalité des Associés CorAd; ou;
(c) transférer une partie ou la totalité des parts, capitaux, fonds ou dettes de l'Entité au nom du Client; ou 
(d) nommer le Client en qualité de directeur, administrateur, responsable, trustee ou protecteur de l'Entité; ou
(e) prendre toute autre mesure qu'il estime appropriée à sa seule discrétion ou qui lui a été conseillée. 

 et de telles mesures étant soumises et limitées aux cas suivants:

8.7.1

l'Entité est une société à responsabilité limitée et les Associés CorAd sont membres ou administrateurs de cette société ; ou 

8.7.2

l'Entité est une société de personnes et les Associés CorAd sont membres de cette société.

9.

Honoraires et paiement des honoraires

9.1

Les "Frais et Honoraires de CorAd" se basent sur des honoraires fixes pour la réalisation de prestations de services devisées et effectuées sur la base de menus/tâches (ci-après désignés "Honoraires Fixes") publiés périodiquement. Tous les autres honoraires sont calculés par temps de travail (ci-après désignés "Honoraires Variables") enregistrées en unités de 1/10ème d'heure. Le temps passé à travailler sur les affaires du Client comprend les activités de comptabilité mais également les réunions, recherches, correspondances, appels téléphoniques effectués et reçus et les déplacements. Tous les honoraires s'entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et peuvent être sujets à la TVA à son taux en vigueur le cas échéant.

9.2

CorAd facture au Client

(a) les Honoraires Fixes annuellement et en avance sauf stipulation contraire; 
(b) les Honoraires Variables trimestriellement et rétroactivement.

9.3

Le paiement de telles factures doit être effectué par le Client sous 30 jours de la date de réception de la facture sans aucune déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, rabais, abattement ou autre. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

9.4

Le titre de propriété légale de l'Entité ne sera pas transféré au Client tant que CorAd n'aura pas reçu le paiement intégral de tous les coûts et honoraires, y compris impôts et redevances gouvernementaux. Aucun remboursement n'aura lieu après traitement d'une commande et aucun remboursement ne sera effectué si CorAd cesse de réaliser ses Services.

9.5

CorAd ne réalisera pas de prestations de Services tant que CorAd n'aura pas reçu le paiement intégral des frais et décaissements applicables relatifs à l'Entité ou à la réalisation des Services.

9.6

Les honoraires figurent sur le barème des tarifs de CorAd publié périodiquement ou peuvent être notifiés au Client ou convenus avec le Client.

9.7

Si des honoraires pour Services réalisés arrivent à échéance dans le cadre de ces Conditions Générales, CorAd est en droit d'exiger des intérêts légaux (p.ex. 8 % plus le taux de base de la Bank of England pour les transactions d'entreprise à entreprise) sur le montant dû avec augmentation quotidienne des intérêts à partir de la date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que CorAd ait reçu le paiement du montant dû.

9.8

Si des honoraires pour Services réalisés restent impayés pendant plus de 90 jours, CorAd peut choisir à sa discrétion de résilier immédiatement les Services et/ou d'obtenir ce paiement par prélèvement sur un fonds de l'Entité et/ou du Client. Dans de telles circonstances, CorAd se réserve le droit de résilier ces Conditions Générales sans autre obligation que les promesses, obligations ou engagements persistants fournis par les Personnes Désignées à CorAd, ainsi que le droit d’agir conformément aux dispositions des clauses 8.6 et 8.7 de ces Conditions Générales.

9.9

CorAd et les Associés CorAd, leurs administrateurs, leurs agents et leurs salariés ont le droit de garder les commissions ou honoraires des tiers qui sont payés ou exigibles à leur profit, nonobstant le fait que ces commissions ou ces honoraires sont dus directement ou indirectement à la suite des prestations de Services de CorAd ou par ailleurs dans le cadre de l’Entité.

9.10

Si CorAd cesse de réaliser des prestations de Services ou si le Client informe CorAd qu'il n'a plus besoin de l’Entité, le Client devra payer à CorAd la totalité des honoraires ou des frais susceptibles d'être encourus par CorAd dans le cadre de la fermeture, de la dissolution, de la liquidation ou du transfert de l’Entité (y compris les commissions de transfert ou de résiliation minimales de CorAd).

9.11

Si le Client demande à CorAd de transférer la gestion ou l'administration de l’Entité ou si CorAd demande au Client de transférer la gestion ou l'administration de l’Entité à un autre agent ou à un autre prestataire de Services, CorAd ne sera obligé de transférer l’Entité qu'après le paiement intégral de la totalité des frais restant dus (y compris les redevances, droits et taxes gouvernementaux et autres décaissements de tiers ainsi que les commissions de transfert ou de résiliation de CorAd).

9.12

Si le Client paie partiellement à CorAd une des notes d'honoraires ou facture de CorAd, CorAd se réserve le droit d'affecter les sommes reçues d'abord au paiement de ses rémunérations professionnelles et seulement ensuite au paiement des redevances, droits et taxes gouvernementaux ou d'autres paiements à des tiers.

10.

Commissions - Rétrocessions

10.1

Sauf spécification contraire convenue par écrit, CorAd est autorisé à recevoir et conserver toutes les commissions et rétrocessions reçues périodiquement par des prestataires de services dans le domaine des banques, assurances, courtage, gestion immobilière, gestions des fonds et placements ou autres services financiers à qui il présente des affaires sous sa propre administration.

11.

Confidentialité et Protection des Données

11.1

CorAd s'engage envers le Client à s'efforcer, dans le cadre d'une obligation de moyens, à garder confidentielles les informations confidentielles qui peuvent être transmises à CorAd par le Client, les Personnes Désignées ou l'Entité.  Conformément à ses obligations légales, CorAd protège les informations confidentielles et données personnelles contre tout accès, utilisation ou transmission non autorisée.

11.2

Dans le cadre de la réalisation des prestations de Services, CorAd recueille des informations confidentielles et des données personnelles concernant le Client, les Personnes Désignées et l’Entité et se sert de ces données et informations pour faciliter la réalisation des prestations de Services et peut utiliser périodiquement ces données et informations pour fournir des informations, des notes de référence, des directives, des conseils ou des informations publicitaires sur les Services et pour transmettre d'autres informations que CorAd peut mettre périodiquement à disposition.

11.3

CorAd se réserve le droit de considérer les obligations de confidentialité et de protection de la vie privée des paragraphes 9.1 et 9.2 comme non applicables et est susceptible de communiquer à des tiers les informations et données confidentielles ou personnelles s'il en a l'obligation légale ou si des tiers le demandent pour permettre à CorAd de réaliser des prestations de Services ou si CorAd n'a pas été en mesure de recevoir la Notification du Client ou des Agents Responsables et qu'il semble à CorAd que la transmission de ces données confidentielles et personnelles à des tiers est dans l'intérêt du Client et/ou des Personnes Désignées et/ou de l’Entité.

11.4

Sauf autorisation par les présentes Conditions Générales, les informations et données personnelles ne sont recueillies qu'à cette fin et ne sont jamais vendues, données en location ou à bail ou autrement distribuées à l’extérieur de CorAd. Le Client et les Personnes Désignées acceptent que ceci puisse signifier que les informations personnelles peuvent être transférées vers des pays n’offrant pas la protection adéquate des données prévues par l'Article 26 (1) de la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et le libre mouvement de ces données.

11.5

Sans préjudice du devoir de confidentialité, CorAd se réserve le droit d'agir pour d'autres Clients (y compris des concurrents de l'Entité, du Client ou des Personnes Désignées).

11.6

Les rapports, lettres, informations ou conseils fournis par CorAd au Client, aux Personnes Désignées ou à l'Entité sont donnés dans le cadre d'une relation de confiance à la seule fin de réaliser les prestations de Services et sont transmis à condition que le Client et les Personnes Désignées ne communiquent pas à des tiers les informations confidentielles ou autres mises à disposition par CorAd sans avoir obtenu l'autorisation écrite expresse préalable de CorAd, à l'exception de leurs avocats, comptables ou autres conseillers professionnels.

11.7

Nonobstant toute disposition de cette clause 11., CorAd est autorisé et, par les présentes, a l'autorisation irrévocable d'ouvrir, de lire et de copier tout courrier, lettre, fax, courrier électronique ou toute autre communication que CorAd reçoit concernant les prestations de Services ou l'Entité, le Client ou les Personnes Désignées.

12.

Cessation de Services

12.1

Sous réserve d'une Notification par écrit, CorAd est autorisé à cesser ses Services si:

12.1.1

CorAd estime raisonnablement que le Client ou les Personnes Désignées ne respectent pas ces Conditions Générales dans leur intégralité;

12.1.2

CorAd prend connaissance du fait que l’Entité sert à des activités qui n'étaient pas indiquées dans la demande remise par le Client à CorAd ni dans les accords ultérieurs communiqués à et acceptés par écrit par CorAd;

12.1.3

en cas de décès du Client, et dans le cas de plusieurs personnes, du décès d'une de ces personnes, le Client ne prend pas ou n'a pas pris de dispositions appropriées pour la transmission des affaires et de la propriété de l’Entité;

12.1.4

le Client cesse ses activité ou fait faillite, si un administrateur judiciaire est nommé pour une partie ou la totalité de ses fonds ou de ses activités, s'il conclut un accord ou un arrangement avec ses créanciers, s'il prend ou subit une mesure similaire suite à des dettes ou si une demande ou résolution est formulée pour sa dissolution ou liquidation (autre que dans le but d'une fusion ou reconstruction solvable) ou s'il subit un évènement ou une procédure similaire ou analogue dans quelque juridiction que ce soit, y compris une détérioration grave de ses fonds;

12.1.5

un changement de propriétaire ou d'administrateur survient dans la société mère de l'Entité, la société holding qui la contrôle ou l'Entité-même (et le Client doit notifier à CorAd tout changement de propriétaire ou d'administrateur au moins 30 jours avant le changement effectif);

12.1.6

une procédure juridique est intentée à l'encontre de l'Entité, du Client ou des Personnes Désignées (y compris toute injonction ou procédure d'investigation).

12.2

En cas de survenance de l'une des situations décrites à la clause 12.1, CorAd se réserve le droit de prendre des mesures conformément à la clause 8.7 et de résilier les présentes Conditions Générales sans encourir de responsabilité supplémentaire de la part de CorAd. En cas de résiliation, CorAd est tenu de:

 (a) conserver tous les dossiers et toutes les informations jusqu'à ce que CorAd ait reçu l'intégralité de tous les honoraires et décaissements applicables dans le cadre de l'Entité ou des prestations de Services; et
(b) fournir des dossiers (y compris des comptes mis à jour) uniquement jusqu'à la date spécifiée de résiliation ; et
(c) préparer et fournir des comptes statutaires pour un exercice spécifique si le Client était un Client à la fin de cet exercice.

12.3

CorAd peut, à sa discrétion, résilier ses prestations de Service s'il en informe le Client ou l'Agent Responsable avec un préavis de 60 jours par le biais d'une Notification conformément aux clauses 8.1, 8.2 et 8.3.

12.4

CorAd peut, par le biais d'une Notification au Client, aux Personnes Désignées ou à l'Agent Responsable, résilier immédiatement ses prestations de Services en cas de violation par le Client ou les Personnes Désignées des dispositions des clauses 2 ou 3 de ces Conditions Générales.

12.5

Suite à la cessation des prestations de Services, le Client et les Personnes Désignées, pour eux-mêmes et en qualité d’agents pour le compte de l’Entité, reconnaissent que CorAd peut être tenu de continuer à s'acquitter d'obligations réglementaires/fiduciaires en application de toute loi en vigueur. En conséquence, sans préjudice des droits de CorAd, CorAd a la possibilité (mais non l'obligation) de continuer à réaliser des prestations de Services afin de s'acquitter de ces obligations et CorAd a le droit de facturer un honoraire à son taux en vigueur au titre de la réalisation de ces prestations.

13.

Force Majeure

13.1

Si un cas de Force Majeure empêche ou retarde une des parties dans l'exécution de ses obligations, cette partie en informera immédiatement l'autre partie en spécifiant la nature et l'étendue des circonstances ayant entraîné la Force Majeure et, sous réserve d'une telle Notification et de conformité avec la clause 13.2, ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations empêchées par le cas de Force Majeure pendant toute la durée de la Force Majeure et, une fois la Force Majeure terminée, pendant un délai nécessaire raisonnable lors duquel cette partie met tout en œuvre pour reprendre les opérations affectées et remplir ses obligations dans le cadre de ces Conditions Générales.

13.2

La partie qui déclare être empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations dans le cadre de ces Conditions Générales suite à un cas de Force Majeure est tenue de:  

(a) s'efforcer, dans le cadre d'une obligation de moyens, à limiter les conséquences du cas de Force Majeure et à clore un tel cas aussi rapidement que possible; et/ou  
(b) trouver une solution permettant d'appliquer ces Conditions Générales malgré la persistance du cas de Force Majeure ; et, dans tous les cas, d'informer immédiatement l'autre partie des mesures qu'elle prend dans ce but.

14.

Intégralité du Contrat

14.1

Ces Conditions Générales constituent l'accord intégral à l'égard de l'objet des présentes et remplace tout autre accord, discussion ou document écrit préalables à cet égard.

14.2

Le fait d'exercer ou de ne pas exercer ou d'avoir un retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours de CorAd comme prévu par ces présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation par CorAd à ce droit ou ce recours.

14.3

Ces Conditions Générales établissent une coopération qui bénéficie aux deux parties. Pour écarter tout doute à ce sujet, la relation de CorAd et du Client ou des Personnes Désignées est celle de contracteurs indépendants n'ayant pas de lien de dépendance. 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait créer ou être réputée créer des relations de partenariat, de joint-venture ou de co-propriété, ni faire d'une des parties l'employé ou représentant de l'autre partie, ni donner pouvoir à l'une des parties pour agir au nom de, lier ou créer ou supporter une obligation au nom de l'autre partie, et aucune partie ne se présentera comme ayant l'autorité d'agir en tant que telle..

14.4

Les termes employés au masculin s'entendent également au féminin et les termes employés au singulier s'entendent également au pluriel, et vice versa.

15.

Modification/Renonciations

15.1

Tout amendement ou modification de ces Conditions Générales requiert la forme écrite et la signature des deux parties pour être valable. Toute renonciation à une disposition de cet Accord requiert la forme écrite et la signature de la Partie à la charge pour être valable.

16.

Droit Applicable et Tribunal Compétent

16.1

Ces Conditions Générales sont régies exclusivement par les lois d'Angleterre; La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

16.2

Le Tribunal de Londres, Angleterre, est le seul compétent en cas de litige découlant des présentes ou lié aux présentes.

17.

Généralités

17.1

Les devis de CorAd doivent être soumis par écrit et avoir une période de validité de deux semaines à compter de la date de l'offre si aucun autre délai n'est spécifié.

17.2

Les informations contenues dans le devis écrit forment la base exclusive des Services à réaliser par CorAd. Le Client étudiera l'offre attentivement avant de passer commande.

17.3

En mettant à disposition l'Entité et/ou ses Services, CorAd ne sanctionne ni ne soutient ni n'approuve, et ne doit pas être considéré comme faisant de tel, les actions ou omissions effectuées par le Client, les Personnes Désignées ou l'Entité, ou toute personne, entreprise ou société de toute juridiction ou l'utilisation de l'Entité ou des Services quelle qu'en soit la fin.

17.4

Toute disposition des présentes Conditions Générales s'avérant nulle, non valable ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, CorAd et le Client ou les Personnes Désignées conviendront mutuellement de remplacer la disposition non valable par une autre disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition non valable. En cas d'échec d'un tel accord, toute partie peut demander au tribunal de la juridiction compétente de remplacer la disposition non valable.

17.5

En cas de litige lié aux présentes Conditions Générales ou à des actions prévues par ces Conditions Générales, CorAd et le Client ou les Personnes Désignées essaieront d'abord de trouver une solution amiable. En cas d'échec d'une solution amiable sous 30 jours calendaires suivant le jour où une des partie a demandé un accord amiable, tout litige découlant de ces Conditions Générales ou lié à ces Conditions Générales ou relatif à leur violation, résiliation ou nullité, fera l'objet d'un règlement juridique sous les lois d'Angleterre dans le tribunal compétent de Londres.

17.6

Ces dispositions forment la base de toute relation contractuelle avec CorAd. Les Conditions Générales du Client ne sont intégrées à la relation contractuelle qu'en cas d'autorisation expresse écrite de CorAd dans ce sens.

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